CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE KI-SIGN

 

 


Article 1 : Champ dʼapplication et dʼacceptation


Les présentes conditions de vente sont conclues entre, dʼune part, la société Ki-Sign au capital de 7.700 euros dont le siège social est Ki-Sign - Siège social : 216 impasse du Teura - 38190 BERNIN - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 451 804 223 ci-après dénommée « Ki-Sign » et dʼautre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « Client » souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Ki-Sign : http://www.Ki-Sign.com, ci-après dénommé « le Site ».

SARL au capital de 7.700 €
Immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 451 804 223
Siège social : 216 impasse du Teura - 38190 BERNIN - France
N° Siret : 451 804 223 00027
N° TVA intracommunautaire : FR 59 451 804 223

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ki-Sign et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Ki-Sign, que le Client soit professionnel ou particulier. Lʼacquisition dʼun bien ou dʼun service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.



Article 2 : Produits et services proposés


2.1 Les produits
Vous trouvez sur le site Ki-Sign.com pour chacun des produits, une fiche produit reprenant lʼensemble des caractéristiques du produit. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles.

Photographies, graphismes, textes : Ki-Sign.com marque sa volonté dʼêtre le plus précis possible et de respecter au mieux la réalité des produits. Si une erreur de description apparaissait sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais. Par contre, nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des modifications des produits présentés, car ceux-ci peuvent être modifiés sans préavis par les fabricants. Les photos des produits sont non contractuelles (les couleurs peuvent aussi être différentes dʼun écran à lʼautre). Les prix, les descriptifs et les coloris des produits de notre catalogue Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture.

Le choix et lʼachat des produits sont de la responsabilité du Client. Lʼimpossibilité dʼutiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, nʼengage pas la responsabilité de Ki-Sign. Si besoins, se référer à l'article 8 : Satifait ou Remboursé.

Les produits proposés par Ki-Sign.com sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités dʼimportation ou dʼutilisation des produits ou services que celui-ci envisage de commander.

2.2 Les services
Les services communautaires tels que le compte facebook, l'espace création ou les fiches conseils… sont mis à la disposition des utilisateurs, gratuitement. Ki-Sign sʼefforce de supprimer ou éditer tous les messages à caractère répréhensible aussi rapidement que possible. Toutefois, il lui est impossible de passer en revue tous les messages. Vous consentez à ne pas poster de messages injurieux, obscènes, vulgaires, diffamatoires, menaçants, sexuels ou tout autre message qui violerait les lois applicables.



Article 3 : Prix


3.1 Affichage des prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix nʼincluent pas les frais de port, mais ceux-ci sont indiqués dans votre panier lors du processus de commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants : fabricants, grossistes et Ki-Sign. Nous facturons sur la base du tarif en vigueur, au moment de la prise de commande : celui vu en ligne, au moment de la validation de la commande.

3.2 Vente hors France métropolitaine
Toute vente à destination dʼun pays autre que la France métropolitaine met le client en situation dʼimportateur.  - lequel assurera sous sa seule responsabilité lʼentrée des produits dans le territoire de destination, effectuera lʼensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou dʼimportation et plus généralement sommes à payer y afférents.



Article 4 : Commandes


Les commandes sont effectives dès la réception du chèque, dès lʼavis dʼencaissement du règlement pour les virements bancaires et les cartes bancaires. (Pour les règlements par chèque et virement, traitement de la commande à réception du chèque (sous réserve de réception du règlement sous 8 jours, au-delà la commande sera annulée)

Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, il pourra être demandé au client, la fourniture de pièces justifiant lʼidentité du client et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de lʼidentité du client auront été approuvées par les services de Ki-Sign.

Le vendeur se réserve le droit dʼannuler ou de refuser toute commande dʼun client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement dʼune commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Article 5 : Disponibilité


Toute offre de vente sʼentend sous réserve des stocks disponibles. Vous trouvez sur chaque fiche produit une information sur la disponibilité du produit. 

En cas de rupture définitive inatendue de produits commandés, notre service client vous contactera pour vous proposer un échange ou un remboursement.

Le produit peut avoir pour disponibilité :

    En stock : disponible en stock. Le produit vous est expédié immédiatement, dès validation de vos moyens de paiement.
    Stock épuisé : non disponible en stock. Le délai de réception des produits commandés auprès de nos fournisseurs peut varier selon les produits c’est pour cela que nous vous invitons à cliquer sur “Prévenez-moi lorsque le produit est disponible” pour recevoir une notification par e-mail lorsque l’article est de nouveau disponible.

Les disponibilités des articles sont mises à jour le plus régulièrement possible. Cependant, malgré notre vigilance, si un produit sʼavère être temporairement ou définitivement indisponible, nous vous tiendrions informés dans les plus brefs délais par e-mail du manque du produit commandé, sachant que, si votre commande contient plusieurs articles, nous vous faisons parvenir les articles disponibles et notre service client vous contactera pour vous proposer un échange ou un remboursement.



Article 6 : Livraison


6.1 Frais de port
Les frais de port sont définis en fonction des zones géographiques.(voir image ci-dessous). Les frais de ports sont offerts en France Métropolitaine dés 39€ d’achat sur le site (hors professionels).

6.2 Délai dʼexpédition
Tout article disponible en stock est expédié en moyenne sous 2 à 5 jours dès réception du règlement. Les délais dʼexpédition ne sont donnés quʼà titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé à condition d'avoir signalé l'incident de livraison soit par téléphone au 04 76 08 44 07, soit par e-mail à l'adresse shopping@ki-sign.com.

6.3 Délai de livraison
Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant à lʼadresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts avec une expédition en Colissimo suivi remis contre signature (délai postal 48h minimum après expédition).
Principe : délais indicatifs non garantis. Les délais de livraison constituent, sauf stipulation expresse contraire, des délais indicatifs, correspondant aux délais de livraison habituellement constatés pour un type de prestation donné et pour lʼatteinte desquels le transporteur, par une obligation de moyens, déploie des efforts raisonnables. Ces délais ne constituent pas des engagements de délai et ne sont par conséquent pas garantis. Le dépassement dʼun tel délai indicatif nʼouvre droit à aucune indemnisation quʼelle quʼen soit la cause et de quelque nature quʼil soit, y compris en cas de preuve de préjudice.

6.4 Zone de livraison
La vente en ligne des produits présentés sur le site est proposée aux acheteurs qui résident en France, Europe et reste du Monde (voir image ci-dessous).

6.5 Transport
Dans le cas où le colis serait trop abîmé, lʼacheteur doit le refuser et nous averti pare email ou téléphone. Dans le cas dʼune perte de colis lors du transport, les délais dʼenquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à quatre semaines. 

6.6 Réception des marchandises
En cas de réception de produit détérioré, alors que le colis est en parfait état, le client doit en informer Ki-Sign dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande. 


Article 7 : Paiement


Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les commandes sont payables en euros (€). Pour tous paiements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à lʼacheteur de justifier son identité et son lieu de domicile.

7.1 Paiement par carte bancaire
Le règlement peut sʼeffectuer par carte bancaire, présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD. Notre partenariat avec la Banque Populaire et leur solution Cyberplus, vous garantit un paiement entièrement sécurisé et la confidentialité des données. Vous bénéficiez ainsi du protocole sécurisé SSL qui assure la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site Internet http://www.Ki-Sign.com.

7.2 Paiement par chèque
Le règlement peut sʼeffectuer par chèque bancaire français. Pour cela, il devra indiquer au dos de celui-ci ou sur papier libre son nom et le numéro de sa commande donné automatiquement en fin de processus. La date de réception du chèque donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition. Le traitement de votre commande se fera à réception du chèque (sous réserve de réception du règlement sous 8 jours, au-delà votre commande sera annulée)

Le chèque doit être à lʼordre de SARL Ki-Sign et expédié à :

Rue de Charmillon, RD 1090
38660 LE TOUVET
FRANCE

shopping@ki-sign.com
04 76 08 44 07


7.3 Paiement par virement bancaire
Le règlement peut sʼeffectuer par virement bancaire. Pour cela, il devra indiquer en libellé du virement le numéro de sa commande donné automatiquement en fin de processus. La visualisation du paiement de la commande sur notre compte bancaire donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition. Le traitement de votre commande se fera à réception du virement (sous réserve de réception du règlement sous 8 jours, au-delà votre commande sera annulée)

Le virement doit être effectué aux coordonnées bancaires suivantes :

7.4 Réserve de propriété
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au Client nʼinterviendra quʼaprès paiement intégral du prix en principal et accessoire.



Article 8 : Satisfait ou remboursé


Dans les conditions prévues par la directive des droits des consommateurs de l'Union européenne 2014. et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose dʼun délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat pour retourner les articles pour n'importe quelle raison.

Le client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage dʼorigine, sous les conditions suivantes :

- Tout retour doit faire lʼobjet dʼune demande de retour à partir de la rubrique “Contactez nous”. Merci de bien indiquer le numéro de la commande concernée. Aucun retour ne sera accepté sans le numéro de commande clairement indiqué sur lʼemballage de votre colis. Les produits retournés à Ki-Sign doivent lʼêtre dans leur emballage dʼorigine.
- Tout colis envoyé à Ki-Sign doit lʼêtre sous un format postal de type “suivi” (Colissimo suivi, colis recommandé, ou Chronopost). En cas de litige, Ki-Sign exigera du Client la preuve de dépôt au service postal.
- Une fois le colis réceptionné par Ki-Sign, nos équipes jugeront du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés, usés, abîmés, endommagés, salis, de quelque nature que ce soit rendant le produit impropre à la vente. Si le retour est refusé par Ki-Sign, les produits seront retournés au Client aux frais de Ki-Sign sans que le Client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à lʼexception de lʼexercice ultérieure de ses droits à garanti sur les marchandises vendues.

Ki-Sign.com se réserve le droit de refuser le colis, le remboursement ou lʼéchange, si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées.



Article 9 : Remboursement


Dans le cas où Ki-Sign effectuerait un remboursement de produits, celui-ci sʼeffectuera au choix de Ki-Sign par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à lʼadresse de facturation dans un délais de 30 jours suivant la notification de remboursement.



Article 10 : Responsabilité


Ki-Sign, dans le processus de vente en ligne, nʼest tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de lʼutilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.



Article 11 : Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site de Ki-Sign sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Ki-Sign. Personne nʼest autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site quʼils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf accord préalable.



Article 12 : Données à caractère personnel


Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à lʼégard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez dʼun droit dʼaccès, de rectification ou dʼopposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant via le formulaire situé à la page : http://www.Ki-Sign.com/contacter-Ki-Sign.html.
Afin de respecter votre vie privée et de préserver vos données personnelles, nous ne diffusons pas de données nominatives sur notre site à lʼexception de votre pseudo lorsque vous participez à la communauté Ki-Sign (forum, galerie des créations...).
Les informations collectées vous concernant sont destinées à un usage interne.


Article 13 : Clause dʼattribution de juridiction


Tous différents relatifs à la formation, lʼexécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à lʼamiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de GRENOBLE dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas dʼappel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de lʼacheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.


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